Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués
conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du
projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les
mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le
minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du
projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de
gestion et son degré d'efficacité dans la détermination
des données relatives au train d'avancement de la
réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le
fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la
réalisation du projet de développement agricole
intégré au Nord de Gafsa comprend les emplois
fonctionnels suivants :
- un directeur de l'unité ayant emploi et avantages
d'un directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur de la planification, la
programmation, le suivi et d'évaluation ayant emploi
et avantages de sous-directeur d'administration
centrale,
- un sous-directeur des affaires administratives et
financières ayant emploi et avantages de sousdirecteur d'administration centrale,
- un chef de service des affaires administratives et
financières ayant emploi et avantages de chef de
service d'administration centrale,
- un chef de service de suivi et d'évaluation ayant
emploi et avantages de chef de service
d'administration centrale,
- un chef de service d'acquisition ayant emploi et
avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture une
commission présidée par le ministre de l'agriculture
ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation
des missions attribuées à l'unité de gestion par
objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4
du présent décret.
Les membres de la commission son nommés par
arrêté du chef du gouvernement sur proposition du
ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à
toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer
aux travaux de la commission avec avis consultatif.

N° 7

La commission se réunit sur convocation de son
président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle
ne peut délibérer valablement qu'en présence de la
moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la
majorité des voix de ses membres présents et en cas
de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des
investissements et des organismes professionnels
assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un
rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité
de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation
du projet de développement agricole intégré au Nord
de Gafsa conformément aux dispositions de l'article 5
du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de
l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE, DES TECHNOLOGIES
DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION

Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014,
fixant les conditions et les procédures
d'octroi d'autorisation pour l’activité de
fournisseur de services internet.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’enseignement
supérieur, de la recherche scientifique, des
technologies de l’information et de la communication,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre
2011, portant organisation provisoire des pouvoirs
publics, telle que modifiée et complétée par la loi
organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi
organique n° 2014-4 du 4 février 2014,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004,
portant sur la protection des données à caractère
personnel,

Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2015

Page 191

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