Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications
et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont
modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, et
l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
relative à la loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou
complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à
caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par
l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2007-69, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle qu'elle a été modifiée et
complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi organique n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et
complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi
n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant règlementation des marchés publics, ensemble les
textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012--515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels
d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux
publics des télécommunications et des réseaux d'accès,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents
chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du
gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,

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