3/27/2018 Comores, Constitution 2009, Digithèque MJP Article 7-2 Dans les îles autonomes, les fonctions exécutive et délibérative sont exercées par des organes distincts : La fonction exécutive est exercée par un gouverneur assisté de commissaires. Le gouverneur est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. En cas de démission ou d'empêchement définitif, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d'investiture de son mandat, dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie par l'exécutif de l'île, les fonctions de gouverneur sont provisoirement exercées par le président du Conseil de l'île. Il est procédé à l'élection d'un nouveau gouverneur, dans un délai de quarante cinq jours, au suffrage indirect par les élus du Conseil de l'île et les maires réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n'est pas obtenue dés le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents. Le nouveau gouverneur est élu pour le reste du mandat. Au cours de la période de quarante cinq jours, le gouverneur assurant la suppléance ne peut procéder à aucune nomination de commissaire. Si la vacance ou l'empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours d'exercice du mandat du Gouverneur, l'intérim est assuré par le président du Conseil de l'île jusqu'au terme du mandat. » Le gouverneur est le chef de l'île autonome. Il exerce par voie d'arrêté les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi statutaire de l'île autonome. Il assure le respect de la Constitution et garantit l'exécution des lois et règlements de l'Union dans l'île. Il promulgue les délibérations du Conseil de l'île. Il est le chef de l'administration relevant de l'île autonome. Le gouverneur est tenu informé de l'exécution des actions de l'Union dans l'île. Le gouverneur nomme les commissaires dont le nombre ne saurait dépasser six, et met fin à leurs fonctions. La fonction délibérative est exercée par un Conseil de l'île. Le Conseil de l'île règle par ses délibérations les affaires de l'île autonome. Les conseillers de l'île sont élus avec leur suppléant au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l'Union détermine le nombre de circonscriptions et les modalités du scrutin. Le nombre des conseillers de l'île ne saurait dépasser : -    pour Mwali, neuf (09) ; -    pour Maoré, onze (11) ; -    pour N'dzuwani, dix neuf (19) ; -    pour Ngazidja, vingt trois (23). Le mandat de conseiller de l'île ne donne pas droit à rémunération. Toutefois des indemnités de déplacement et de présence pourront lui être attribuées par arrêté du gouverneur dans la limite fixée par la loi statutaire. La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de l'île ainsi que les modalités et http://mjp.univ-perp.fr/constit/km2009.htm 4/17