4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE rempli les conditions d'adhésion fixées par le présent règlement; tous auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers n'appartenant à aucune autre structure de gestion collective, admis comme membres de l'organisme de Gestion Collective du Gabon. Article 4: Les auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers bénéficiant de la protection par une structure de gestion collective étrangère, mais désireux de bénéficier de la protection par l'Organisme de Gestion collective du Gabon, doivent au préalable obtenir de cette structure de gestion collective étrangère une attestation de démission qu'ils devront joindre à leur demande d'adhésion à l'Organisme de Gestion collective du Gabon. Article 5: l'Organisme de Gestion collective, sur mandat écrit des créateurs d'oeuvres de l'esprit, des éditeurs et des producteurs de phonogrammes, perçoit les redevances des droits d'auteur et les répartit entre les ayants droit. Article 6: L'organisme de Gestion collective exerce son activité de perception des redevances et de répartition des droits d'auteur, conformément aux dispositions de la loi n01l87 du 29juillet 1987 susvisée. Article 7: Au sens du présent règlement, sont appelés usagers d'oeuvres de l'esprit, toutes personnes physiques ou morales qui utilisent les oeuvres de l'esprit, tels que bars, boîtes de nuit, restaurants, hôtels, banques, magasins, organismes de radiodiffusion et autres. Article 8: Pour toute utilisation des oeuvres de l'esprit, les usagers sont tenus d'obtenir au préalable l'autorisation de l'organisme de Gestion Collective. Article 9 Les membres adhérents de l'Organisme de Gestion Collective sont répartis en fonction de leurs créations dans les cinq sections suivantes : - la section littéraire regroupe les auteurs de textes littéraires tels que romans, nouvelles, contes, causeries littéraires, conférences, ouvrages scientifiques et autres; - la section dramatique comprend les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico musicales, pantomimiques, chorégraphiques et autres; - la section musicale comprend les auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales avec ou sans paroles, quel qu'en soit le genre ; - la section des arts figuratifs regroupe les peintres, dessinateurs, sculpteurs, photographes et autres; - la section radio-cinéma comprend les auteurs d'oeuvres cinématographiques, télévisuelles, radiophoniques, réalisateurs, metteurs en scène, dialoguistes, scénaristes et autres. Le postulant mineur doit faire contresigner sa demande par son tuteur ou son représentant légal. Article 11: Le postulant doit déclarer, lorsqu'il exerce une activité dans un établissement, une maison d'édition musicale ou une firme d'exploitation phonographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision, tributaire de l'organisme de gestion collective : - s'il est directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent lyrique, artiste; - s'il est employé rémunéré ou bénévole. Articlel2: Le postulant doit joindre à sa demande les pièces suivantes: - un formulaire d'engagement sur l'honneur remis par l'organisme de Gestion Collective ; - un extrait d'acte de naissance ou une photocopie légalisée d'une pièce d'identité nationale ; - deux photos d'identité; - la nomenclature des oeuvres éditées et/ou inédites pour les arts visuels; - l'indication, le cas échéant, du pseudonyme, étant entendu que chaque postulant ne pourra en utiliser qu'un seul par catégorie d'oeuvre. Section 2 : Des conditions particulières Article 13 : Pour être admis au répertoire social de l'Organisme de Gestion Collective, outre les conditions générales d'adhésion énoncées ci-dessus, le postulant doit remplir les conditions particulières suivantes : - pour la section littéraire, la publication, dans les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande d'adhésion, des oeuvres d'imagination ou autres dans une revue, un journal, une radio ou une télévision et en fournir le manuscrit; - pour la section art dramatique, l'écriture ou la composition, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, d'une pièce de théâtre, d'une œuvre chorégraphique, de pantomime, représentée ou exécutée publiquement sur scène, à la radio ou à la télévision et en fournir l'ouvrage ; - pour la section musicale, l'exécution publique de son oeuvre, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, dans un établissement lié à l'Organisme de Gestion Collective par contrat, à la radio, à la télévision, au cinéma ou par tout autre moyen de diffusion, y compris la reproduction mécanique. La déclaration de l'oeuvre est accompagnée soit d'une partition écrite, soit d'un support audio ou vidéo; - pour la section des arts figuratifs, l'exposition ou la communication au public de ses oeuvres accompagnées de la nomenclature desdites oeuvres fixées sur photographie au format de 7,5 x 7,5; - pour la section radio cinéma, la représentation ou l'exécution, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, d'une oeuvre à la radio ou à la télévision. Chapitre premier: DES CONDITIONS D'ADHESION A L'ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE Section 1 : Des conditions générales Article 10: L'adhésion à l'Organisme de Gestion Collective se fait sur demande. La demande d'adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition du postulant au siège de l'organisme de gestion collective ou dans ses agences. Article 14: Outre les postulants des oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, arts figuratifs, radio et cinéma, tout éditeur gabonais bénéficiaire de cessions de droits par voie conventionnelle et pouvant revendiquer une part des rémunérations revenant aux ayants droit, en raison des stipulations faites par lesdits créateurs à son profit, peut être admis à adhérer à l'Organisme de Gestion collective. Le postulant éditeur doit présenter des contrats d'édition d'au moins dix oeuvres originales faisant toutes partie du répertoire de l'organisme de Gestion collective, avec