Article 59 : L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré. Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu. L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut, si elle le juge nécessaire, modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle planifie ces changements en rapport avec les opérateurs ou fournisseurs de services concernés. Les numéros et blocs de numéros réservés dans le plan de numérotation pour tous les services de Télécommunications/TIC accessibles au public sont publiés. Pour les besoins de sécurité nationale, les ressources de numérotation destinées aux services de police et de défense ne sont pas publiées. Article 60 : Le plan de numérotation doit notamment tenir compte des nécessités de numéros courts et spéciaux pour les services d'urgence, les services de renseignement, les services d'opérateurs et de fournisseurs de services, dont ceux de services à valeur ajoutée, les services d'assistance aux usagers, et garantir que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros sont attribués dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Article 61 : Les ressources de numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC. En cas de faillite, liquidation ou abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources de numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’Autorité de Régulation. Lorsque le demandeur cède l'exploitation de son service de Télécommunications/TIC pour lequel la capacité de numérotation est attribuée, cette capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire pour autant que celui-ci soit autorisé à exploiter le service et qu'une déclaration dans ce sens ait été introduite préalablement auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC. Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont attribués après réservation par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, pour une durée limitée qui correspond à la durée d'exploitation du service ou de l'application. 34