public ou des équipements radioélectriques, en vue de rechercher et de constater les infractions, de demander la communication de tout document professionnel et d’en prendre copie, de recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences ou de l’ARTCI ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d’ouverture lorsqu’ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu’entre six heures et vingt et une heures. Les opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI, font l’objet d’une autorisation écrite préalable de ces entités. Les procès-verbaux sont remis dans les 48 heures suivant leur établissement. Une copie est également remise à l’intéressé. Article 116: Les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences ou de l’ARTCI peuvent procéder à des saisies des équipements ou installations de Télécommunications/TIC connectés ou destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques sur autorisation écrite préalable de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, après délibération. Les saisies s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du Président de l’ARTCI. Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés et mis sous scellés dans les locaux de l’ARTCI. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis, dans les 48 heures suivant leur établissement, au Président de l’ARTCI. Le premier Président de la Cour d’Appel peut être saisi d’une demande de mainlevée de la saisie. Il peut ordonner la mise en vente des équipements ou installations saisies si ceux-ci peuvent être rendus conformes aux dispositions de la présente ordonnance. A défaut, il ordonne leur destruction. La vente ou la destruction est effectuée au frais du contrevenant sous le contrôle du premier Président de la Cour d’Appel qui l’a ordonnée. Le produit de la vente est reversé au Trésor Public. 54