Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance, le Ministre en charge des Télécommunications/TIC et/ou l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Ministre en charge des Télécommunications/TIC et l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, dans le cadre de leurs compétences, mettent en œuvre des procédures transparentes de prise de décisions, notamment en procédant à des consultations publiques. Article 6 : L’accès des utilisateurs aux réseaux publics et aux services doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Article 7 : Les informations et données émises au moyen de services de Télécommunications/TIC sont secrètes et inviolables, sauf dans les cas prévus par l’ordonnance. Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus au respect de : - l’inviolabilité et de la confidentialité des communications ; - la neutralité et de la non-discrimination au regard du contenu des messages transmis ; - la protection des données à caractère personnel. TITRE II : REGIME DES RESEAUX ET SERVICES Chapitre I : Régime des Licences individuelles Article 8 : Sont soumis au régime de la licence individuelle : - l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, dont ceux requérant l’usage de ressources rares ; - la fourniture au public de services de téléphonie ; - l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau pour la fourniture de capacités de transmission nationales ou internationales ; - la fourniture de services dans des conditions particulières, notamment d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 14