- de définir les politiques, d’élaborer et de proposer la législation qu'il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/TIC ; - d’élaborer les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d'assurer un développement du secteur des Télécommunications/TIC ; - d’assurer sa représentation auprès des institutions compétentes en matière de Télécommunications/TIC ; - d’attribuer les licences ; - de garantir une utilisation optimale des ressources rares ; - de définir la politique du service universel ; - d’assurer la séparation des fonctions de réglementation, de régulation des activités du secteur des Télécommunications/TIC et d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications/TIC ; - de garantir l’indépendance de l’Autorité Nationale de Régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de Télécommunications/TIC et de toute autre organisation intervenant dans le secteur ; - de définir les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre institutionnel de manière à éviter toute équivoque dans la répartition des tâches ; - de favoriser l’accroissement des services existants et de l'offre de nouveaux services dans les conditions d'une concurrence loyale ; - de garantir le respect du principe d'égalité de traitement des utilisateurs, quel que soit le contenu du message transmis ; - de garantir l'accès aux réseaux publics dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; - de favoriser l’édification d'un secteur tant national que régional des Télécommunications/ TIC efficace, stable et concurrentiel ; - d’assurer l’harmonisation des politiques et la réalisation progressive d’un marché ouvert et concurrentiel avec les autres pays de l’UEMOA et de la CEDEAO ; - de créer un environnement favorable à une diffusion et à un développement durables des Télécommunications/TIC ; - de garantir la fourniture de services abordables, largement diffusés et de bonne qualité ; internationales 37