- de garantir la fourniture de l'accès aux Télécommunications/TIC en appliquant le principe de la neutralité technologique et des services sur l'ensemble du territoire et à toute la population ; - de favoriser l'investissement dans le secteur des Télécommunications/TIC; - d’encourager l’innovation, le développement et technologies de l’information et de la communication ; - de garantir un niveau minimum spécifié de ressources de Technologies de l'Information et de la communication pour les établissements d'enseignement et les services publics ; - de développer l’expertise nationale et régionale dans le secteur des Télécommunications/TIC ; - de promouvoir et d’accroitre l'utilisation des Télécommunications/TIC en procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de connaissances en la matière ainsi qu'une bonne formation dans ce domaine ; - de promouvoir le développement de contenu local. l'utilisation des Chapitre II : L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire Article 71 : Il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Article 72 : L’ARTCI est chargée d’assurer la fonction de régulation pour le compte de l’Etat. A ce titre, elle a pour missions : - de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC ; - d’encourager le développement des Télécommunications/TIC au niveau national et régional ; - de réguler la concurrence en collaboration avec les Autorités en charge de la régulation de la concurrence ; - de contrôler le respect des obligations des opérateurs et fournisseurs de services ; - de définir et de mettre en œuvre les règles dans l’interconnexion et du partage des infrastructures ; le domaine de 38

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