Article 92 : Les laboratoires d’essais et les organismes auxquels ont recours les personnes responsables de la mise sur le marché des équipements de Télécommunications/TIC en vue d’établir leur conformité aux exigences essentielles doivent, soit : - être accrédités par l’ARTCI, - être reconnus en Côte d’Ivoire en vertu d’accords internationaux, - être habilités de quelque autre façon que ce soit par le droit ivoirien. Article 93 : Toute personne qui expose des équipements de Télécommunications/TIC ouvert au public qui ne satisfont pas aux conditions requises pour leur mise sur le marché doit indiquer clairement que lesdits équipements ne sont pas conformes aux prescriptions et qu’ils ne peuvent être mis sur le marché. Si les équipements sont utilisés à des fins de démonstration, le propriétaire de ces équipements doit obtenir l’accord préalable de l’ARTCI. S’il est envisagé de raccorder ces équipements à un réseau de Télécommunications/TIC, le propriétaire de ces équipements doit obtenir, en plus de l’accord de l’ARTCI, celui de l’exploitant dudit réseau. Chapitre III : Contrôle Article 94 : L’ARTCI contrôle la conformité aux exigences essentielles des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements radioélectriques destinés à être installés ou déjà installés ou mis en exploitation. L’ARTCI procède, à cette fin, à des contrôles inopinés ou à des contrôles par sondage et peut solliciter le concours de toute entité nationale ou internationale. Article 95 : L’ARTCI est habilitée, dans le cadre des contrôles, à exiger : - de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements susmentionnés, les documents et informations contribuant à prouver la conformité de ces équipements. - la remise gratuite des équipements nécessaires pour faire procéder à des essais par un laboratoire ou organisme habilité. 47