Les décisions à caractère administratif que l’ARTCI prend dans l’accomplissement de ses missions sont susceptibles de recours en annulation dans des conditions définies par la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Les mesures conservatoires prises par l’ARTCI peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours en reformation ou en annulation devant le premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan qui statue comme en matière de référé. Les recours en appel contre les mesures conservatoires prises par l’ARTCI sont jugés dans un délai maximum d’un mois. En cas de litiges entre des parties établies dans deux Etats membres et en l'absence de réaction de l’Autorité saisie par le demandeur ou de coordination entre les Autorités, chaque partie peut saisir soit la Commission de la CEDEAO, soit la commission de l’UEMOA, en adressant une copie de cette saisine à chacune des parties et aux Autorités Nationales de Régulation intéressées. Les Commissions de la CEDEAO ou de l’UEMOA prennent toutes mesures utiles pour le règlement dudit litige par les Autorités Nationales compétentes dans des délais raisonnables. Chapitre III : Constatation des infractions Article 114: Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des unités de la marine nationale, les agents du Ministère du Commerce habilités conformément à la loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent rechercher et constater par procès – verbal, les infractions prévues par les textes en vigueur. Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au Procureur de la République dans un délai ne pouvant excéder huit jours à compter de la date de constatation des infractions présumées. Article 115: Les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC et par les personnes fabriquant, important, distribuant ou installant des équipements de Télécommunications/TIC destinés à être connectés à des réseaux ouverts au 53