Article 122 : Est puni d’une amende de cinq à vingt millions de francs CFA, quiconque : - fait de fausses déclarations concernant les informations contenues dans la déclaration d’intention d’ouverture de services prévue par la présente ordonnance ; - omet la tarification de l’appel d’un numéro mentionné dans un message publicitaire. Article 123: Quiconque utilise les informations fournies par une entité sollicitant une interconnexion ou un accès à un réseau à des fins autres que celles définies lors de leur remise, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de deux à vingt millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 124: Quiconque installe ou exploite un réseau indépendant des Télécommunications/TIC sans autorisation ou maintient son exploitation après suspension ou retrait de l'autorisation, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinq à cinquante millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 125: Quiconque détient ou met en vente des équipements terminaux ou radioélectriques ou les raccorde à un réseau public des Télécommunications/TIC en violation des règles d'homologation , est puni d'une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA. Quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d'équipements non homologués, est puni de la même peine. Le bénéficiaire d’une homologation qui s’abstient d'informer l’ARTCI des modifications apportées aux caractéristiques principales d’un équipement homologué, est puni de la même peine. Quiconque exerce l’activité d’installateur d’équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d’installateur, est puni d'une amende de cent mille à dix millions de francs CFA. Article 126: Quiconque utilise une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été assignée ou dont la libération lui a été demandée dans un délai minimum de trois mois, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de dix à 57