Les opérateurs et les fournisseurs de services tiennent compte de l'affectation
de l’immeuble utilisé et prennent en charge les frais de remise en état.
Les lignes et cabines publiques sont propriétés de l’opérateur ou fournisseur
de services qui les a construites ou acquises d'un tiers.
Le propriétaire d’un immeuble est tenu pour responsable des dommages
causés aux lignes et cabines publiques situées sur son propre fonds, de son
fait, du fait d’autrui ou par négligence.
Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de déplacer leurs lignes
et leurs cabines publiques lorsque le propriétaire de l’immeuble veut en faire
un autre usage incompatible avec la présence des lignes et des cabines.
L’ARTCI définit, en cas de désaccord entre les parties, les conditions et
modalités applicables au déplacement des lignes et des cabines publiques.
Chapitre II : Service universel
Article 153: Le service universel est l’ensemble des exigences d’intérêt général des
Télécommunications/TIC visant à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de
tous aux prestations essentielles de Télécommunications/TIC de bonne
qualité et à un prix abordable. Il est assuré dans le respect des principes
d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de transparence.
Il inclut la fourniture des services des télécommunications/TIC d’urgence, la
fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les
personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, les missions d’intérêt
général de l’Etat dans le domaine des Télécommunications/TIC.
La responsabilité du service universel incombe à l’Etat. L’ARTCI, dans le
cadre de sa mission de régulation du secteur des Télécommunications/TIC,
contribue à l’identification et à l’évaluation des besoins du marché en termes
de service universel, et fait des propositions au Gouvernement.
Article 154: Le service universel comprend :
-
la fourniture sur l’ensemble du territoire national de services de téléphonie,
de transmission de données et de l’accès à l’Internet à haut débit ;
-
l’installation de postes téléphoniques publics payants et/ou de centres de
Télécommunications/TIC multimédia ;
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