Les opérateurs et fournisseurs de services téléphoniques sont tenus de mettre gratuitement à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant. Article 172 : L’ARTCI peut décider d’encadrer les tarifs d’un opérateur ou d’un fournisseur de services afin de pallier l’absence ou l’insuffisance d’offres concurrentes ou l’existence d’un écart significatif entre le tarif du ou des services et leur coût de référence. L’encadrement des tarifs a pour but : - d’orienter les tarifs vers les coûts de revient ; - d’éliminer les subventions croisées entre des services distincts. L’ARTCI peut renoncer à encadrer un tarif lorsque le marché du service concerné est non significatif au regard des besoins du public ou lorsque ses perspectives de développement sont mal identifiées, en particulier pendant les phases de lancement d’un nouveau service. L’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’ARTCI, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle du ou des services concernés et l’évaluation des coûts de revient pertinents. Cette décision est notifiée à l’opérateur ou au fournisseur de services concerné. Elle est exécutoire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification. Article 173 : L’ARTCI évalue les coûts de revient de référence des services ou groupes de services susceptibles d’être encadrés sur la base : - des informations fournies par les opérateurs et fournisseurs des services concernés sur la constitution des coûts de revient de ces services ; - de comparaison avec les tarifs appliqués localement ou dans des pays voisins ou comparatifs. L’ARTCI, pour le calcul des coûts de revient, prend en compte : - les coûts directement affectables aux services concernés ; - les coûts communs au prorata de leur contribution à ces services ; - les coûts de revient intégrant le coût de rémunération du capital investi. 69