Par arrêté du ministre de l’intérieur du 29 décembre 2016. Monsieur Jamel Bakkari, administrateur de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des conférences et des séminaires à la division de l'information et des conférences au gouvernorat Sidi Bouzid, avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Par décret gouvernemental n° 2017-267 du 13 février 2017. Monsieur Riadh Dridi, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères. MINISTERE DES FINANCES Décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er février 2017, relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires et des conditions d'adhésion et d'indemnisation des déposants. Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, relative aux statuts de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 150, 151 et 152, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. N° 14 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires créé en vertu de l'article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ainsi que le taux de cotisation à la charge des banques, son mode de recouvrement, les conditions d'adhésion et d'exclusion des banques, le plafond d'indemnisation pour chaque déposant et les modalités et les procédures d'indemnisation. Chapitre premier Règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires Art. 2 - Le comité de surveillance du fonds de garantie des dépôts bancaires se réunit une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour examiner toutes les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour de la réunion est transmis à tous les membres du comité de surveillance, accompagné de tous les documents relatifs aux questions qui seront discutées au cours de la réunion, par tout moyen laissant une trace écrite au moins dix jours ouvrables avant la date de tenue de la réunion. Le comité de surveillance peut, en cas de besoin, se réunir, à titre exceptionnel, sur convocation de son président ou de trois de ses membres chaque fois que la nécessité l’exige, et ce, nonobstant le délai prévu au deuxième paragraphe du présent article. Le directeur général du fonds ou son représentant est, obligatoirement, convoqué aux réunions du comité de surveillance. Le président du comité de surveillance peut convoquer, toute personne dont la présence est utile pour les réunions du comité sans avoir droit au vote. Le directeur général s'abstient d'assister aux réunions du comité de surveillance pour les questions au sujet desquelles sa présence peut entraîner des situations de conflits d'intérêt. Art. 3 - Les décisions prises par le comité de surveillance dans le cadre de l'exercice de ses missions prévues à l'article 155 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée, sont exécutoires pour toutes les banques adhérentes. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 février 2017 Page 751