lignes directrices pour sanctionner les actes de violence ou l’incitation à la violence en ligne conformément
aux normes internationales ; et mettre en place une voie d’accès pour les femmes victimes de tout type de
violence. Dans le même temps, elle a réitéré ce qui avait été ordonné dans le jugement T-280 de 2022 : que le
Congrès se conforme aux recommandations internationales sur la prévention, la protection, la réparation,
l’interdiction et la criminalisation de la violence sexiste numérique.
Enfin, la Cour a ordonné plusieurs mesures transformatrices pour éradiquer la violence sexiste en ligne. À cet
égard, la Cour a exhorté tous les partis et mouvements politiques à adopter dans leurs codes d’éthique des
lignes directrices pour sanctionner les actes de violence ou l’incitation à la violence en ligne conformément
aux normes internationales ; et mettre en place une voie d’accès pour les femmes victimes de tout type de
violence. En même temps, elle a réitéré ce qui avait été ordonné dans le jugement T-280 de 2022 : que le
Congrès se conforme aux recommandations internationales sur la prévention, la protection, la réparation,
l’interdiction et la criminalisation de la violence sexiste numérique.
En outre, la Cour a ordonné au Ministère de la Justice et au Ministère des Technologies de l’Information et de
la Communication d’adopter un projet de loi pour réglementer la violence numérique conformément aux
normes internationales en matière de droits humains. La Cour a demandé au Bureau du procureur général, au
Bureau du médiateur, au Ministère de la justice, au Ministère des technologies de l’information et de la
communication et au Conseil électoral national d’inclure sur leurs pages Web des informations sur la violence
numérique à l’égard des femmes et, en même temps, de prévoir des mécanismes de protection pour signaler
tout type de violence à l’égard des femmes. Enfin, elle a ordonné au Conseil électoral national d’adopter les
mesures nécessaires afin d’établir un plan de sensibilisation et de formation pour les membres et les affiliés
des partis et mouvements politiques sur la perspective de genre et la violence en ligne à l’égard des femmes ;
et de soumettre un projet de loi pour l’adoption d’un mécanisme de canalisation des plaintes relatives à la
violence en ligne, et à établir une procédure réglementaire et interne pour le traitement spécifique de ces
plaintes.
Sens de la décision
Résultat mitigé
La Cour constitutionnelle colombienne s’est penchée sur un aspect central concernant la liberté d’expression,
précisément la violence numérique à l’égard des femmes journalistes. L’analyse judiciaire comprend deux
éléments centraux. La Cour a estimé que les requérantes n’avaient pas suffisamment prouvé qu’elles avaient
informé le Conseil national électoral, les partis politiques et les mouvements politiques des incidents présumés
de violence numérique qu’elles avaient subis. Cependant, cet aspect de la décision pourrait être
disproportionné par rapport au droit à la liberté d’expression des requérantes, car il n’existait pas de
mécanisme de plainte en Colombie pour ce type de discrimination sur les réseaux sociaux tels que Twitter.
Néanmoins, la Cour a établi un précédent historique dans le domaine de la violence numérique, compte tenu
du modèle et du contexte évidents de violence en ligne contre les femmes journalistes. Il convient de noter
que la Cour a ordonné à diverses institutions et autorités colombiennes de prévenir la violence en ligne à
l’égard des femmes journalistes, d’enquêter sur ces violences et de les sanctionner. La mise en œuvre de toutes