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Article 71 – S’il lui apparaît que la plainte n’est pas formulée clairement, le procureur général
peut demander au juge d’instruction d’ouvrir l’information avant de décider de la suite à lui donner.
Dans ce cas, le juge d’instruction procède à l’interrogatoire des personnes désignées dans la plainte en
qualité de défendeurs et à l’audition des témoins. Il renvoie ensuite le dossier au procureur général pour
que celui-ci décide de l’opportunité de poursuivre. Si pèsent à l’encontre de personnes qu’il a entendues
comme témoins des charges tendant à indiquer qu’elles auraient participé à l’infraction, le juge
d’instruction peut les interroger en qualité de défendeurs, sous réserve des dispositions de l’article 61
du présent code.
Article 72 – Si le juge d’instruction décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne désignée
dans la plainte, le défendeur peut réclamer devant le juge unique pénal des dommages et intérêts au
plaignant qui a abusé de son droit d’ester en justice. L’action en dommages-intérêts doit être introduite
par le défendeur, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de trois mois à compter de la date de
signification de l’ordonnance de non-lieu.
Version française (Project de traduction officielle du Tribunal de l’arabe original)
Version 1.2