[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
649
individual and societal interests in privacy and the
extent to which a cell phone search incident to ar
rest interferes with those interests.
examiner les droits individuels et les intérêts de la
société en matière de respect de la vie privée ainsi
que la mesure dans laquelle une fouille accessoire
à l’arrestation à l’égard d’un téléphone cellulaire
affecte ces droits et intérêts.
[51] It is well settled that the search of cell phones,
like the search of computers, implicates important
privacy interests which are different in both nature
and extent from the search of other “places”: R. v.
Vu, 2013 SCC 60, [2013] 3 S.C.R. 657, at paras. 38
and 40-45. It is unrealistic to equate a cell phone
with a briefcase or document found in someone’s
possession at the time of arrest. As outlined in Vu,
computers — and I would add cell phones — may
have immense storage capacity, may generate in
formation about intimate details of the user’s in
terests, habits and identity without the knowledge
or intent of the user, may retain information even
after the user thinks that it has been destroyed, and
may provide access to information that is in no
meaningful sense “at” the location of the search:
paras. 41-44.
[51] Il est bien établi que la fouille de télépho
nes cellulaires, comme la fouille d’ordinateurs,
met en cause d’importants intérêts en matière de
vie privée qui sont différents, de par leur nature
et leur étendue, de ceux en cause lors de la fouille
d’autres « lieux » : R. c. Vu, 2013 CSC 60, [2013]
3 R.C.S. 657, par. 38 et 40-45. Il n’est pas réaliste
d’assimiler un téléphone cellulaire à une mallette
ou à un document trouvé en la possession du sus
pect au moment de l’arrestation. Comme on l’a
indiqué dans l’arrêt Vu, les ordinateurs — et j’ajou
terais les téléphones cellulaires — peuvent avoir
une immense capacité de stockage, peuvent générer
des données concernant la vie intime de l’utilisa
teur, comme ses intérêts, ses habitudes et son iden
tité; ils peuvent conserver à l’insu de l’utilisateur
ou sans son intention des données même lorsque
l’utilisateur croit les avoir supprimées, et peuvent
donner accès à des renseignements qui ne se trou
vent pas concrètement « à l’endroit » où la fouille
est effectuée : par. 41-44.
[52] We should not differentiate among different
cellular devices based on their particular capacities
when setting the general framework for the search
power. So, for example, the same general framework
for determining the legality of the search incident to
arrest should apply to the relatively unsophisticated
cellular telephone in issue in this case as it would to
other devices that are the equivalent of computers:
see Vu, at para. 38.
[52] Au moment d’établir le cadre général du
pouvoir de procéder à une fouille, il ne faut pas dis
tinguer différents appareils cellulaires en fonction
de leurs capacités particulières. Ainsi, par exemple,
le même cadre général permettant de déterminer
la légalité de la fouille accessoire à l’arrestation
devrait s’appliquer au téléphone cellulaire relative
ment peu sophistiqué en cause en l’espèce comme
il devrait s’appliquer aux autres appareils assimi
lables à des ordinateurs : voir Vu, par. 38.
[53] I pause here for a moment to note that some
courts have suggested that the protection s. 8 affords
to individuals in the context of cell phone searches
varies depending on whether an individual’s phone
is password-protected: see, e.g., Court of Appeal
judgment, 2013 ONCA 106, 114 O.R. (3d) 81, at
paras. 73 and 75; Ruling, at para. 49; R. v. Khan,
2013 ONSC 4587, 287 C.R.R. (2d) 192, at para. 18;
Hiscoe, at paras. 80-81. I would not give this factor
very much weight in assessing either an individual’s
[53] J’ouvre ici une parenthèse pour signaler que
selon certains tribunaux, la protection garantie par
l’art. 8 dans le contexte des fouilles de téléphones
cellulaires varie selon que le téléphone est protégé
par un mot de passe : voir, p. ex., le jugement de la
Cour d’appel, 2013 ONCA 106, 114 O.R. (3d) 81,
par. 73 et 75; décision, par. 49; R. c. Khan, 2013
ONSC 4587, 287 C.R.R. (2d) 192, par. 18; Hiscoe,
par. 80-81. Je n’accorderai pas beaucoup de poids
à ce facteur dans l’évaluation de l’attente subjective