Article 77 : Le Ministre de l'Intérieur pourra ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout numéro d'un journal ou écrit périodique dont la publication porte atteinte à l'ordre public, ou comporte les faits visés à l'article 41 ci-dessus. Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve le siège principal du journal, qui doit y statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date du dépôt de la requête. Section 4. PRESCRIPTION Article 78 : L'action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. Article 79 : Les dispositions du présent Dahir sont applicables sur toute l'étendue de Notre Royaume. Article 80 : Sont abrogés sur toute l'étendue de Notre Royaume toutes les dispositions législatives ou réglementaires ayant même objet.

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