LIVRE CINQUIEME DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TITRE I DES PRINCIPES GENERAUX Article 379 : Objet et principes Les dispositions du présent Livre ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel. Ce dispositif doit garantir que tout traitement, quelle qu’en soit la forme, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques quelle que soient sa nationalité ou sa résidence tout en prenant en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Article 380 : Champ d’application matériel Les dispositions du présent Livre s’appliquent notamment à : 1- toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation de données à caractère personnel par une personne physique, par l’État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 2- tout traitement automatisé en tout ou en partie, ainsi que tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à l’exception des traitements visés à l’alinéa 2 ; 3- tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté et les intérêts essentiels de l’État, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d’autres textes de loi en vigueur. Toute collecte, traitement, transmission, stockage, et usage de données à caractère personnel restent toutefois soumis aux dispositions nationales, communautaires, régionales et internationales applicables en matières commerciale, civile et pénale. Article 381 : Champ d’application territorial Les dispositions du présent Livre s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de la République du Bénin, que le traitement ait lieu ou non en République du Bénin. Les dispositions du présent Livre s'appliquent au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de la République du Bénin par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi en République du Bénin, lorsque les activités de traitement sont liées : 1- à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées en République du Bénin, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes ; ou