2- au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de la République du Bénin ; 3- le traitement est mis en œuvre sur le territoire d’un Etat membre de la CEDEAO. Les dispositions du présent Livre s'appliquent au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi en République du Bénin mais dans un lieu où le droit de la République du Bénin s'applique en vertu du droit international public. Article 382 : Exclusions Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux traitements de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques lorsque ces données ne sont pas destinées à une communication à des tiers ou à la diffusion. Les dispositions du présent Livre ne peuvent restreindre : 1- des modes de production d'informations disponibles en vertu d'une loi pour une partie dans quelque procédure judiciaire que ce soit ; 2- le pouvoir des cours et tribunaux judiciaires de contraindre un témoin à témoigner ou de contraindre à la production de preuves.