déjà informée, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : 1- le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ; 2- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3- la ou les finalités du traitement ; 4- l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection directe notamment commerciale, caritative ou politique. Dans ce cas, la personne concernée est informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection ; 5- d'autres informations supplémentaires, y compris : - les catégories de données concernées ; - les destinataires ou les catégories de destinataires ; - la durée de conservation des données ; - l’éventualité de tout transfert de données à destination d’Etats tiers, - lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; - l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification ou l’effacement de ces données ; - lorsque le traitement est fondé sur l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité ; - la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas, échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues de sources accessibles au public ; - l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 401 et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Le responsable du traitement fournit les informations visées à l’alinéa premier : 1- dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas trente (30) jours, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; 2- si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ; ou 3- s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée à l’alinéa 1er.

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