ces événements, il était légitime de suspendre les services cellulaires. Ces mesures de protection sont prises à la demande des autorités chargées de l’application de la loi en raison d’expériences antérieures d’activités terroristes lors d’événements similaires. Si de tels événements sont à l’origine de l’émission des instructions contestées, alors la même chose serait dans l'intérêt public, raisonnable, juste, conforme à l'objet de la loi et, par conséquent, valide [para. 7]. La Cour a conclu que le pouvoir de la PTA en vertu de la directive n’est pas en conflit avec l’article 54(3) qui traite d’un domaine différent, car il est régi par l’article 8(2)(c) de la Loi lu conjointement avec l’article 24A(1) de la Loi sur les clauses générales et le droit établi par cette Cour régissant l’exercice du pouvoir délégué. La Cour a annulé la décision de la Haute Cour et a estimé que la décision de la Haute Cour était parvenue à une conclusion hâtive et incorrecte. La Cour suprême a observé qu’il était prématuré et vexatoire de la part de CM Pak Limited de s’adresser directement à la Cour de justice parce qu’il fallait s’adresser d’abord au gouvernement fédéral. La Cour a confirmé la constitutionnalité de la directive de politique générale et des pouvoirs de la PTA et a statué sur l’appel [para. 8.]. Sens de la décision Limite l’expression L’affaire limite l’expression en concluant que la suspension par l’Autorité des télécommunications des services de télécommunication assurés par les fournisseurs agréés était conforme à la Constitution.

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