J. Umar Ata Bandial et J. Qazi Muhammad Amin Ahmed de la Cour suprême du Pakistan ont rendu le
jugement. La question centrale dont la Cour était saisie consistait à examiner de nouveau le raisonnement de
la Haute Cour.
La Cour a d’abord fait remarquer qu’il existe un consensus parmi les parties sur le fait que les priorités en
matière de sécurité nationale ou de sécurité publique justifient l’imposition de restrictions et d’instructions.
Ensuite, la Cour a observé que le défendeur n’avait pas déposé de plainte auprès du gouvernement fédéral ou
ses organismes concernés au sujet de la directive datée du 26 décembre 2009, au cours des sept années qui ont
précédé le dépôt de son appel [para. 3-4].
La Cour a observé que les articles 54 et 8 s’appliquent à des circonstances différentes, et qu’ils ont donc des
objectifs distincts. La Cour a estimé que l’article 54(3) de la loi sur les télécommunications confère au
gouvernement fédéral le pouvoir de modifier ou de suspendre tout ou partie des ordonnances ou licences si
l’état d’urgence est imposé par le président en vertu de la Constitution. D’autre part, l’article 8(2)(c) habilite
la PTA à prendre des mesures sur des questions de sécurité nationale, de protocoles diplomatiques et de
fonctions de l’État. La Cour a observé que le premier article est réactif et défensif, intervenant lorsque, en
raison de circonstances graves dans le pays ou dans ses provinces, l’état d’urgence est instauré. Tandis que le
deuxième article est une mesure préventive, car il permet d’interrompre les services avant qu’une menace
perçue dans une zone spécifiée ne se matérialise [para. 5].
En outre, la Cour a noté qu’en vertu de l’article 54(3) de la Loi sur les télécommunications, les services
cellulaires conformément aux conditions d’urgence peuvent être interrompus pendant des périodes et des
zones. Toutefois, l’interruption des services en vertu de l’article 8(2)(c) de la loi sur les télécommunications
est susceptible d’être spécifique et localisée. Ainsi, la Cour a mentionné que les deux articles s’appliquent
dans des sphères et des situations différentes, sans conflit entre eux et qu’aucun n’est supérieur à l’autre [para.
5].
La Cour s’est référée à l’affaire Muhammad Amin Muhammad Bashir Limited c. Gouvernement du Pakistan
(2015) pour observer que la directive est un instrument législatif délégué, car elle définit l’objectif, les causes
et les paramètres de la mesure suspensive à prendre par la PTA. La Cour a observé que la directive stipule que
les autorités chargées de l’application de la loi ont le pouvoir de transmettre des demandes écrites à la PTA
précisant les services cellulaires à fermer, l’heure et la durée de la fermeture et la zone spécifique où cette
fermeture doit être mise en œuvre en cas de menace sérieuse « d’hostilités contre le Pakistan par une puissance
étrangère » ou « d’agression interne par des terroristes/groupes ». La Cour a fait remarquer que, puisque ces
deux événements relèvent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, la directive de politique générale
peut être considérée comme enfreignant à l’article 54 de la Loi sur les télécommunications. Inversement, la
directive renforce l’objet même de la Loi sur les télécommunications en ajoutant des situations de sécurité
nationale qui n’entrent pas dans le champ d’application du paragraphe 54(3) [para. 6].
La Cour s’est référée à l’affaire Muhammad Amin pour déterminer si la PTA a exercé son pouvoir en vertu
de la directive de politique générale de manière raisonnable, équitable, juste et pour la promotion des objectifs
de la Loi. La Cour a fait remarquer que « le caractère raisonnable et l’équité sont des critères qui ont un lien
avec le fondement factuel d’un grief et avec l’objet de la loi ». La Cour a évalué différentes circonstances
factuelles, notamment l’Ashoora pendant le mois de Moharram, le défilé des forces armées à l’occasion de la
Journée du Pakistan et la manifestation à Chehlum de Mumtaz Qadri. La Cour a statué que, compte tenu de