L’Instance Nationale des Télécommunications peut, sur rapport du rapporteur général, se saisir d’office pour statuer sur les infractions aux dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications. Les requêtes sont adressées directement ou par l’entremise d’un avocat au président de l’Instance Nationale des Télécommunications, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par document électronique conservé dans sa forme définitive de manière fiable et authentifié par une signature électronique ou par dépôt auprès de l’Instance contre décharge. La requête doit être présentée en quatre exemplaires et doit comporter les indications suivantes :  la dénomination, la forme juridique, le siège social du demandeur et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre de commerce,  la dénomination et le siège social du défendeur,  un exposé détaillé de l’objet du litige et des demandes. La requête doit être accompagnée de tous les documents, les correspondances et les moyens de preuve préliminaires. Le bureau de procédures de l’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’enregistrement de la requête selon son numéro et sa date, dans le registre des affaires. Le président de l’Instance est chargé de transmettre au ministre chargé des télécommunications et au défendeur une copie de la requête et des pièces qui l’accompagnent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par document électronique conservé dans sa forme définitive de manière fiable et authentifié par une signature électronique. Le président de l’Instance octroie au défendeur un délai d’un mois, à compter de la date de la réception, pour présenter ses réponses et qu’à défaut, l’Instance poursuit l’examen de la requête au vu des pièces fournies. Sont prescrites toutes les actions portées devant l’Instance remontant à plus de trois ans de la date du préjudice subi. N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 janvier 2008 Page 109