29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/24 ajout, retranchement ni altération, entre l’article publié dans sa version papier et l’article mis en ligne. Toute altération, aussi infime soit-elle, par rapport à l’article initial archivé, constitue une « réécriture » inconciliable avec le principe de l’archivage. En conséquence, en condamnant le demandeur à remplacer, dans la version de l’article « … », paru le …, figurant sur le site … et toute autre banque de données placée sous sa responsabilité, le prénom et le patronyme du défendeur par la lettre X, l’arrêt attaqué porte atteinte au droit de l’organe de presse dont le demandeur est éditeur responsable à constituer des archives en ligne reproduisant fidèlement, trait pour trait, les articles publiés dans le passé. L’arrêt attaqué porte ainsi illégalement atteinte à un élément de la liberté d’expression (violation des articles 19, 22, 25 de la Constitution, 8, 10 de la Convention, 17, 19 du Pacte et, en tant que de besoin, 1382, 1383 du Code civil, 1er, 2 de loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique – l’article 1er tel qu’il a été modifié par la loi du 19 décembre 2006 – et du principe général du droit de la primauté sur toutes les normes nationales de la norme d’un traité international ayant un effet direct en droit interne). Troisième branche 1. Dans ses conclusions devant la cour d’appel, le défendeur a expressément reconnu que sa demande ne se fondait pas sur les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 : « on soulignera ensuite que l’affaire Google s’inscrit dans le cadre de l’interprétation à titre préjudiciel du droit communautaire européen, et plus particulièrement de la directive 95/46 sur la protection des données à caractère personnel. Il s’agit donc d’un fondement juridique différent de celui de la présente cause, fondé sur les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 22 de la Constitution. Certes, l’avocat général aborde in fine l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, à travers lui, l’article 8 de la Convention de sauvegarde