Titre XII. Des dispositions finales. Article 102. La législation et la réglementation en vigueur en République islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution. Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente loi constitutionnelle. Au cas où les modifications prévues à l'alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées. La présente ordonnance sera exécutée comme Constitution de la République islamique de Mauritanie. Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus, voir la fiche Mauritanie. ©- 2013 - Pour toute information complémentaire, signaler une erreur, correspondre avec nous, adressez-nous un message électronique. Retour à la liste des pays. [ Haut de la page ] Jean-Pierre Maury