www.Droit-Afrique.com Toutefois, une autorisation peut être accordée à des journalistes professionnels nationaux désirant exercer occasionnellement la fonction de correspondant de presse au Burkina Faso. Art.57.- Est envoyé spécial d’un organe étranger de presse écrite, parlée et filmée, celui qui, dûment mandaté par celui-ci, assure sur le territoire du Burkina Faso, une mission temporaire d’information en vue de la publication ou pour la couverture d’un événement d’actualité. Art.58.- Est free lance tout journaliste professionnel indépendant qui en fait la demande et accepte les termes de la présente loi. Art.59.- Le free lance exerce ses fonctions dans l’une et/ou l’autre forme de communication écrite, parlée, télévisuelle, photographique, etc. Son service s’exprime : • sous forme d’articles (feature, reportages), de reportages sonores (par phonie ou par routage) ; de reportages télévisés sur cassettes vidéo, sur films de reportages photographiques transmis par voies électroniques, routages ou directement de main à main. • sous forme de contrat à court, moyen ou long terme pour la réalisation de travaux de presse, de conseil, de missions, des relations publiques. Art.60.- Le free lance est civilement responsable de toutes ses productions sauf en cas de travaux exécutés dans le cadre d’un contrat et dont la publication a reçu le (Bon à tirer) du mandant BAT. Art.61.- Les adresses exactes et/ou de plume de free lance doivent être déposées auprès des autorités compétentes, visées à l’article 63 ci-dessous. Art.62.- Les envoyés spéciaux, les correspondants de presse étrangère et les free lance bénéficient du droit d’accès à l’information dans le respect de la souveraineté nationale, de la déontologie professionnelle, des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso. Art.63.- Les personnes visées aux articles 56, 57 et 58 ci-dessus ne peuvent se prévaloir de la qualité de correspondant de presse étrangère et jouir des droits attachés à cette fonction que si elles sont titulaires d’une carte d’accréditation délivrée par l’employeur et visé par le ministère chargé de l’information. Burkina Faso correspondant étranger expose le contrevenant aux mesures d’expulsion pour activité clandestine. Tout journaliste professionnel burkinabé exerçant occasionnellement à titre de correspondant de presse étrangère sans autorisation s’expose à des sanctions administratives. Art.65.- La carte d’accréditation pourra être retirée à tout envoyé spécial ou correspondant de presse étrangère s’il commet un manquement aux obligations prévues à l’article 61 de la présente loi. Titre 5 - Rectification et droit de réponse Chapitre 1 - Rectification Art.66.- Sous réserve de l’article 69 ci-dessous, le directeur de toute publication périodique est tenu d’insérer, gratuitement, toute rectification qui sera adressée par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ladite publication. Toutefois les rectifications ne dépasseront pas le double de l’article auquel elles répondent en presse écrite et n’excéderont pas cinq minutes d’antenne en radiodiffusion sonore et télévisuelle. Art.67.- La demande de rectification doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et adressée au directeur de la publication pour étude et suite à donner. Art.68.- Le directeur de publication sera tenu d’insérer dans les sept premiers jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans un quotidien et dans le numéro suivant la réception de la rectification pour les autres périodiques. Les mêmes délais s’appliquent aux radiodiffusions sonores et télévisuelles. Art.69.- Il est reconnu un droit international de rectification en application des dispositions de la Convention des Nations-Unies de 1948 sur le droit international de rectification. Art.70.- Le droit international de rectification visé à l’article 69 ci-dessus s’exerce dans le cadre du principe de la réciprocité. Art.64.- La non possession de la carte d’accréditation pour l’exercice de la fonction de Code de l’information 6/14

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