2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à : - instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information ; - fixer le régime juridique de la preuve numérique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ; - protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales. Article 2.- Sont exclues du champ de la présente loi, les applications spécifiques utilisées en matière de défense et de sécurité nationales. Article 3.- Les réseaux de communications électroniques visés par la présente loi comprennent : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les réseaux électriques lorsqu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques, les réseaux assurant la diffusion ou la distribution de services de communication audiovisuelle. Article 4.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après, sont admises : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Accès illicite : accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal ; Administration chargée des Télécommunications : Ministère ou Ministre selon le cas, investi pour le compte du Gouvernement, d’une compétence générale sur le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication. Algorithme : suite d’opérations mathématiques élémentaires à appliquer à des données pour aboutir à un résultat désiré ; Algorithme asymétrique : algorithme de chiffrement utilisant une clé publique pour chiffrer et une clé privée (différente) pour déchiffrer les messages ; Algorithme symétrique : algorithme de chiffrement utilisant une même clé pour chiffrer et déchiffrer les messages ; Attaque active : acte modifiant ou altérant les ressources ciblées par l’attaque (atteinte à l’intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données) ; Attaque passive : acte n’altérant pas sa cible (écoute passive, atteinte à la confidentialité) ;