Par arrêté du ministre de l’intérieur du 29
décembre 2016.
Monsieur Jamel Bakkari, administrateur de
l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de
subdivision des conférences et des séminaires à la
division de l'information et des conférences au
gouvernorat Sidi Bouzid, avec rang et prérogatives de
chef de service et bénéficie des indemnités et
avantages accordés à ce dernier.
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Par décret gouvernemental n° 2017-267 du 13
février 2017.
Monsieur Riadh Dridi, ministre plénipotentiaire,
est chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre
des affaires étrangères.
MINISTERE DES FINANCES
Décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er
février 2017, relatif à la fixation des règles
d'intervention,
d'organisation
et
de
fonctionnement du fonds de garantie des
dépôts
bancaires
et
des
conditions
d'adhésion et d'indemnisation des déposants.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative
au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, relative aux
statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative
aux banques et aux établissements financiers et
notamment ses articles 150, 151 et 152,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août
2016, portant nomination du chef du gouvernement et
de ses membres,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de
Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
N° 14
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental
fixe les règles d'intervention, d'organisation et de
fonctionnement du fonds de garantie des dépôts
bancaires créé en vertu de l'article 149 de la loi
n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et
aux établissements financiers ainsi que le taux de
cotisation à la charge des banques, son mode de
recouvrement, les conditions d'adhésion et d'exclusion
des banques, le plafond d'indemnisation pour chaque
déposant et les modalités et les procédures
d'indemnisation.
Chapitre premier
Règles d'intervention, d'organisation et de
fonctionnement du fonds de garantie des dépôts
bancaires
Art. 2 - Le comité de surveillance du fonds de
garantie des dépôts bancaires se réunit une fois tous
les trois mois sur convocation de son président pour
examiner toutes les questions inscrites à l'ordre du
jour de la réunion.
L'ordre du jour de la réunion est transmis à tous les
membres du comité de surveillance, accompagné de
tous les documents relatifs aux questions qui seront
discutées au cours de la réunion, par tout moyen
laissant une trace écrite au moins dix jours ouvrables
avant la date de tenue de la réunion.
Le comité de surveillance peut, en cas de besoin,
se réunir, à titre exceptionnel, sur convocation de son
président ou de trois de ses membres chaque fois que
la nécessité l’exige, et ce, nonobstant le délai prévu
au deuxième paragraphe du présent article.
Le directeur général du fonds ou son représentant
est, obligatoirement, convoqué aux réunions du
comité de surveillance.
Le président du comité de surveillance peut
convoquer, toute personne dont la présence est utile
pour les réunions du comité sans avoir droit au vote.
Le directeur général s'abstient d'assister aux
réunions du comité de surveillance pour les questions
au sujet desquelles sa présence peut entraîner des
situations de conflits d'intérêt.
Art. 3 - Les décisions prises par le comité de
surveillance dans le cadre de l'exercice de ses
missions prévues à l'article 155 de la loi n° 2016-48
du 11 juillet 2016 susvisée, sont exécutoires pour
toutes les banques adhérentes.
Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 février 2017
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