Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE www.legislation-securite.tn − − la formation, l’adhésion ou la participation dans un groupe ou dans une organisation qui supporte d’une manière claire et répétitive la discrimination raciale. l’appui ou le financement des activités, des associations ou des organisations à caractère raciste. Les peines prévues à la présente loi ne sont pas exclusives de l’application des peines plus sévère prévues par la législation en vigueur La responsabilité pénale n’est pas exclusive, également, des poursuites disciplinaires. Art. 10 – Si l’auteur des faits mentionnés à l’article 9 ci-dessus est une personne morale, la peine est d’une amende de cinq mille à quinze mille dinars. La poursuite de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que les peines prévues par la présente loi, soient prononcées à l’encontre de ses représentants, ses dirigeants, ses coassociés ou ses agents dont leur propre responsabilité est établie. Chapitre V – La commission nationale de lutte contre la discrimination raciale Art. 11 – Une commission nationale dénommée « la commission nationale de lutte contre la discrimination raciale », rattachée au ministère chargé des droits de l’Homme, est chargée de la collecte et du suivi des différentes données y afférentes, de concevoir et proposer les stratégies et les politiques publiques à même d’éliminer toutes les formes de discrimination raciale. Un décret gouvernemental fixe les modalités de sa création, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition, tout en tenant en compte le principe de parité et la représentation de la société civile. La commission nationale de lutte contre la discrimination raciale transmet son rapport annuel à la commission intéressée à l’assemblée des représentants du peuple. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 octobre 2018. Page 3 sur 3