Article 77 : Le Ministre de l'Intérieur pourra ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout
numéro d'un journal ou écrit périodique dont la publication porte atteinte à l'ordre public, ou comporte
les faits visés à l'article 41 ci-dessus.
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve
le siège principal du journal, qui doit y statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la
date du dépôt de la requête.
Section 4. PRESCRIPTION
Article 78 : L'action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six
mois révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il
en a été fait.
Article 79 : Les dispositions du présent Dahir sont applicables sur toute l'étendue de Notre Royaume.
Article 80 : Sont abrogés sur toute l'étendue de Notre Royaume toutes les dispositions législatives ou
réglementaires ayant même objet.
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières