5 Tableau I TARIFS FORMES D'EXPLOITATION OEUVRES EXPLOITEES Oeuvre sur support graphique phonogrammes ou vidéogrammes A REPRODUCTION MECANIQUE Oeuvre des Arts appliqués, Graphique, Plastique et Photographique USAGERS Editeurs Editeurs/Producteur Et Entreprise de télécommunication Entreprise de reproduction MONTANT DES DROITS ( F CFA ) DROIT D'AUTEUR DROIT SUR LES ou INTERPRETATIONS OU DROIT DES EXPRESSIONS DU EXECUTIONS SONORES PATRIMOINE CULTUREL FIXEES TRADITIONNEL 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire 15 % du prix de vente au public de 10 % du prix de vente au public de l’exemplaire de 5 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du phonogramme ou du prix de vente de gros de l’exemplaire de phonogramme ou du l'exemplaire de vidéogramme prix de vente de gros de l'exemplaire de prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme vidéogramme a) Cartes postales et posters : a) Cartes postales et posters : 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire ou 10 % du prix de vente de 12 % du coût de réalisation Néant l'exemplaire ou 12 % du coût de réalisation c) Ouvrages édités : 0,5% du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports (tissus, emballages, timbres...) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public B REPRODUCTION REPROGRAPHIQUE Oeuvre littéraire et artistiques sur Support graphique. Propriétaire de l'appareil TOTAL A PERCEVOIR ( POURCENTAGE OU FORFAIT ) Forfait selon la capacité de la machine a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an Néant Néant b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire c) Ouvrages édités : 0,5 % du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports(tissus, emballages, timbres…) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public. a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an