2 ARRETE Article 1 : En application des dispositions de l’article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après définis : TARIF FORME D’EXPLOITATION A B D E1 E2 G1 G2 G3 H I J REPRODUCTION MECANIQUE REPRODUCTION REPROGRAPHIQUE DEFINITION Ce tarif est relatif à l'édition d’œuvres littéraires, à la reproduction de phonogrammes, de vidéogrammes, des oeuvres des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques. Ce tarif est relatif à la reproduction reprographique des oeuvres littéraires et artistiques sur support graphique. RADIODIFFUSION Ce tarif concerne l'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques par les stations de radio et de télévision et les distributeurs de signaux cryptés. LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location d’œuvres littéraires sur support graphique tels que les livres. LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location de vidéocassettes enregistrées. PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de cinéma et assimilés PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les lieux de projection par les ambulants. PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de projection vidéo. FILMAGE Ce tarif est relatif au filmage des oeuvres d’art comme sujet principal dans les documentaires ou les films de fiction. EXPOSITION Ce tarif est relatif à la communication au public par l'exposition d’œuvres des arts appliqués graphiques, photographiques et plastiques. COMMUNICATION AU Ce tarif concerne la réception ou l’émission d'images ou/et de sons contenant des œuvres littéraires ou PUBLIC AVEC OU SANS artistiques au moyen de satellite ou par Internet dans les hôtels, les cybercentres et les établissements ouverts SATELLITE ET PAR au public. INTERNET