sécurité. Ces copies temporaires doivent être effacées après que leur finalité a été réalisée ; - traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins littéraires et artistiques ou de journalisme, quel que soit le média utilisé, dans le respect des règles déontologiques et éthiques de ces professions, des mesures de sécurité assurant le secret des sources journalistiques, ainsi que des règles de modération applicables aux forums de discussion mis en œuvre par des éditeurs d’informations journalistiques. CHAPITRE 2 : DEFINITIONS Article 5 : Au sens de la présente loi, on entend par : Anonymisation : traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible Charte d’utilisation des Technologies de l’information et de la communication : le manuel d’utilisation élaboré par le responsable du traitement afin d’instaurer un usage correct et responsable des ressources informatiques, de l’Internet, des communications électroniques et des autres Technologies de l’information et de la communication (TIC) et homologué par l’autorité de contrôle ; Communication ou cession de données : toute transmission d'une donnée à une personne autre que la personne concernée ; Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et éclairée, par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel, accepte que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, quel qu’en soit le procédé ; Destinataire : la personne physique, le service, la personne morale privée ou publique, l’agence ou tout autre organisme, qui reçoit communication ou à qui des données à caractère personnel sont rendues accessibles. Ne constituent pas des destinataires, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à 4

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