29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/7 d’application de l’article 25 de la Constitution et en l’absence de toute autre cause de responsabilité du fait d’autrui, la personne désignée comme éditeur responsable d’un quotidien de la presse écrite n’est responsable du dommage résultant du maintien en ligne d’un article que si elle a personnellement commis une faute en relation causale avec le dommage. Le fait que le maintien d’un article en ligne « relèverait d’un choix éditorial » ne peut dès lors suffire à établir la recevabilité ou le fondement d’une demande dirigée contre l’éditeur responsable. L’arrêt attaqué constate que le demandeur soutient « que l’action, non fondée sur un délit de presse, serait irrecevable contre lui, seule la société anonyme …, en qualité de propriétaire du site internet sur lequel l’article est publié, étant responsable des décisions de publication, archivage et autres ». L’arrêt décide en outre que l’article 25 de la Constitution n’est pas applicable à la cause. Dès lors, la seule considération que « le maintien ou non d’un article en ligne relève d’un choix éditorial » ne peut suffire à justifier la recevabilité ou le fondement de l’action en réparation dirigée contre le demandeur. En fondant sa décision sur ce motif, l’arrêt attaqué viole les articles 25 de la Constitution et 1382 à 1386 du Code civil. L’arrêt attaqué viole en outre les règles relatives à la charge de la preuve en dispensant le défendeur de la charge de prouver que le demandeur, défendeur à l’action en réparation portée devant le juge du fond, est l’auteur de la faute ayant causé préjudice au défendeur (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire). Il est à tout le moins contradictoire de décider, d’une part, que, pour réparer le préjudice subi par le défendeur, le contenu d’un article maintenu en ligne doit être modifié (la modification consistant dans le remplacement d’un prénom et d’un patronyme par la lettre X) et que « le maintien ou non d’un article en ligne relève d’un choix éditorial », d’autre part, qu’il ne s’agit pas « d’un problème de rédaction d’article ». Ces considérations sont inconciliables entre