page 18 Madagascar dispose de plusieurs structures d’appui aux PME, en particulier les structures techniques, les chambres de commerce et de métiers, et les associations professionnelles, qui peuvent constituer des relais efficaces pour les actions d’accompagnement des PME dans leurs actions d’innovation et pour une utilisation efficace de la propriété intellectuelle. Ces structures existantes doivent êtres dotées des expertises et des connaissances dans le domaine de la propriété intellectuelle et le processus de l’innovation, y compris des sources d’informations spécialisées (bases de données) comme les services offerts par l’OMPI tels que l’ASPI (accès à l’information spécialisée en matière de brevets) et l’ARDI (le programme d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation). Actions à mettre en œuvre action 21 Former des représentants des PME/PMI à la protection et à l’exploitation stratégique des informations contenues dans les documents de brevet (p.ex. recherches en ligne, Patentscope, Espacenet, ASPI, ARDI). action 22 Former des représentants des PME/PMI à la protection, à l’utilisation et à l’exploitation stratégique des signes distinctifs (marques de produits et de services, indications géographiques, etc.) pour le développement commercial sur le plan national et international. action 23 Créer et former un réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle dans les administrations nationales et régionales, ainsi que dans les universités, les organisations professionnelles (Chambre de Commerce, Conseil du Patronat, Chambre des métiers, etc.) (voir aussi action 56) action 24 Créer et former les points focaux propriété intellectuelle dans les structures d’appui aux PME/PMI action 25 Mettre en place des mesures incitatives pour la création et utilisation des actifs de la PI par les PME/PMI (par exemple incitations fiscales, subventions, prêts à faible taux d’intérêt, un prix national pour les PME qui utilisent les plus les actifs nationaux de la PI, pour les organismes de recherche) 7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche L’utilisation et la compréhension du système de la propriété intellectuelle dans tous ses aspects est une condition primordiale pour la science et la recherche contemporaine. Pour cette raison, une politique de sensibilisation, de formation et d’appropriation de la propriété intellectuelle et des programmes spécifiques seront adoptés pour les secteurs de l’enseignement (supérieur et secondaire) et de la recherche. Il s’agit de sensibiliser les acteurs de ces deux secteurs académiques aux enjeux stratégiques que représente le système de la propriété intellectuelle dans une économie mondiale basée sur la connaissance et de les accompagner dans la compréhension et la maitrise de la gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle. Les universités et les institutions de recherche seront encouragées à formuler et adopter des politiques ou chartes de propriété intellectuelle, ainsi que de créer des cellules/unités de gestion de la propriété intellectuelle et instituer des commissions chargées d’examiner la brevetabilité de résultats de recherche achevée par leurs chercheurs avant toute publication. Dans les programmes de sensibilisation et formation en matière de propriété intellectuelle pour les organismes de recherche-développement et les universités, une attention particulière sera accordée aux instruments juridique et pratique de valorisation et commercialisation des résultats de recherche et des inventions/innovations, à savoir les contrats de licence, les accords de confidentialité, les accords de transfert matériel, les accords de coopération en matière de recherche, etc.