page 30 TROISIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 11. Gestion collective du droit d’auteur Tributaire des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la gestion collective à Madagascar n’a pas encore pu intégrer un certain nombre de modes d’exploitation. La gestion collective permettra d’augmenter la valeur ajoutée des efforts déployés pour augmenter les recettes des redevances de droits d’auteur. Il s’agit notamment des droits voisins et, plus particulièrement, des droits de reproduction par reprographie et des droits sur la copie privée. Les lois sur le droit d’auteur confèrent aux titulaires du droit d’auteur le droit exclusif d’autoriser certaines utilisations d’œuvres protégées. Un système d’administration des droits collectifs ou de gestion collective du droit d’auteur est une “plateforme d’échange” qui permet à la communauté des créateurs de négocier leurs actifs de propriété intellectuelle sur des œuvres littéraires, artistiques et scientifique avec la communauté des utilisateurs. Les créateurs confient leurs droits à des structures de gestion collective qui disposent des spécialistes chargés de gérer et concéder ces droits en leur nom, ce qui représente une tâche et responsabilité importante. C’est ce mécanisme qui détermine le montant de la rémunération et la façon dont elle est versée aux créateurs par les utilisateurs dans le pays et au-delà des frontières en contrepartie de l’exploitation des enregistrements musicaux, sonores et audiovisuels, des produits des arts visuels, des interprétations ou exécutions, des documents, etc. Madagascar dispose d’une structure de gestion collective, l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA). L’objectif spécifique de la stratégie nationale consistera à mettre en place des mécanismes institutionnels et règlementaires dont le but est de moderniser le système de protection de la propriété littéraire et artistique afin que celui-ci serve de levier à la réorganisation et à la restructuration des métiers liés aux industries créatives et de leurs principaux acteurs. La réalisation de cet objectif passe par une réflexion profonde et participative sur le potentiel créatif et économique pour lequel la vitalité peut servir le développement de l’économie nationale, la définition du statut de l’artiste à Madagascar et la mise en place d’un programme national de promotion des industries culturelles. Actions à mettre en œuvre action 73 Élaborer et adopter, en consultation avec les parties concernées, une législation et une règlementation modernes dans le domaine de la propriété littéraire et artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction par reprographie, des procédures simples et des sanctions claires susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ; action 74 Elaborer un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie privée et la reproduction par reprographie notamment en : procédant à une étude des incidences de cette mise en œuvre sur l’accroissement des perceptions de l’OMDA ; élaborant les textes subséquents devant régir cette redevance ; définissant dans des textes clairs les modalités de perception et en y déterminant les différentes affectations. concluant les accords entre les différents partenaires concernés, y compris les organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes ;