page 31 action 75 Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation fonctionnelle de l’organisme de gestion ; En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires action 76 Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur le rôle du droit d’auteur et les droits voisins dans le développement des industries culturelles impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins et les pouvoirs publics de Madagascar action 77 Organiser chaque année un ou deux séminaires nationaux sur des questions thématiques d’importance et d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins ; action 78 Organiser une fois par semestre un atelier technique de formation des partenaires à divers niveaux sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, y compris sur la gestion collective en rapport avec la documentation, la répartition, la perception. action 79 Elargir la couverture nationale de l’administration de gestion collective en mettant en place : des structures déconcentrées ; des représentants dans les services chargés des affaires culturelles des régions, des mairies/municipalités et des communes ; action 80 Elaborer et mettre en application des textes clairs et souples pour réglementer les activités du ou des organisme(s) de gestion collective ; action 81 Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et des organes de direction politique dans le fonctionnement du ou des organisme(s) de gestion collective action 82 Assurer la représentation des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins dans les organes de direction politique et dans les commissions permanentes ou ad ‘hoc action 83 Organiser des formations techniques du personnel dans tous les domaines de la gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration des contrats, utilisation du logiciel adapté) Collecte et répartition des droits des artistes interprètes Collecte et répartition des droits en audio-visuels Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques Collecte et répartition des droits de la reprographie En matière du statut de l’artiste

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières