page 37 action 110 Renforcer de l’équipement technique de l’OMDA : en matière d’équipement technique, l’OMDA sera doté d’un ensemble d’outils techniques de gestion moderne : ordinateurs pour les services centraux et interrégionaux Nombre : 10 (dix), un serveur, scanner, imprimantes en réseau, un ordinateur portable, des matériels de microédition et audiovisuels. Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des conducteurs d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du public sur les droits d’auteur. QUATRIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE 17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle Vu son engagement sur la voie du développement durable et sa forte compétitivité, Madagascar parviendra, grâce à la mise en œuvre de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle, à utiliser la propriété intellectuelle comme un puissant levier économique facilitant le transfert de technologies, la maîtrise de l’information technique, juridique et commerciale par le biais des documents de brevets. Cette stratégie apportera la garantie pour les opérateurs économiques (entreprises) d’une protection efficace de leurs actifs de propriété industrielle tels que les brevets d’invention, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels, les droits d’auteurs, etc., et la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pertinent de lutte contre la contrefaçon, le piratage, et la fraude. Un organe de pilotage, de coordination et de supervision appelé Comité National de Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle (CNDIPI), élargi à toutes les entités concernées et placé sous l’autorité du Premier Ministre, sera mis en place. Son organisation, composition et fonctionnement seront formalisés par un décret d’application. La mission et attributions du dit Comité consistent principalement en la mise en place et le suivi de l’application de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de Madagascar. Sur la base de la Stratégie et Politique Nationale, le CNDIPI élaborera un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle et de l’innovation. Actions à mettre en œuvre action 111 Mettre en place le CNDIPI (Comité National de Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle) élargi au secteur privé et chargé de la mise en œuvre et du suivi de la Politique et Stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle action 112 Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et politique nationale d’’innovation et créer une base de données nationale des actifs de la propriété industrielle action 113 Présenter et faire adopter un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle d’innovation basé sur la politique et stratégie nationale et qui prend en compte les éléments de l’audit et des documents existants.

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