page 13 5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle Comme indiqué précédemment, à ce jour, Madagascar, fait partie de 5 traités en matière de propriété intellectuelle, administrés par l`OMPI. Il y a un grand nombre de traités et conventions auxquels le pays n’a pas encore adhéré (voir Annexe B). Dans le contexte de la modernisation du système national de la propriété intellectuelle, l’adhésion à certaines conventions internationales en matière de propriété intellectuelle est indispensable pour une amélioration qualitative du système de propriété intellectuelle de Madagascar. L’adhésion de Madagascar aux accords internationaux devrait se faire sur la base d’une étude détaillée des bénéfices, des obligations et des désavantages de chacun de ces traités internationaux et leur impact potentiel et les conséquences pour les entreprises, les organisations et la population malgache. Ces études pourront être entreprises en concertation et coopération avec l’OMPI et l’UPOV. Il serait opportun d’initier la ratification des trois traités déjà signés par Madagascar (le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 1983), le Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000) et le Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006). La ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques permettra à Madagascar de bénéficier des dispositions en faveur des pays les moins avancés, contenues dans la résolution supplémentaire du Traité de Singapour. Actions à mettre en œuvre action 3 action 4 Analyser les conventions et traités internationaux auxquels Madagascar ne fait pas encore partie pour évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas. Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est signataire et initier les procédures de ratification. : Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 1983). Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000). Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006) action 5 Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé