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1) si elle a tieu dans les douze mois précédant la date du dép01 de la demande de brevet
d'Invention et a été effectuée, autorisée ou obtenue du titulaire de la demande de ' brevet
d'invention
a;
2)
ëlle résulte de la 'publication, après la date de ce dépôt,.d'une demande de. brevet
d'invention antérieure qui résulte ·directement ou indirectBment'd'un abus éVident à l'égard du
demandeur ou de son prédécesseur en droit ;
3) du fait que f lnYention a .été présentée pou r le première. fois par le demandeur ou son
ptédéc8aeur eI1 droit·dans'des 'exposltions'internatiorI81es officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le 1erritoir.ede I un des pays de fUnion internationale pour la
'prclectlon'de'/a' prpp rlété'indust rlelle;
Toutefois, dans ce dernier cas. J'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la
demande."
"ArtJcJe2B. - Une invention est considérée .c omme suscep~1e d'application industrielle
lorsqu'elle présente une utilité spécifique; substantielle,et crédible:
"Atmie 34.·- La description de rinventJon comprend :
1) "Indication du domaine technique auquel se rapporte rtnvention ;
6) l'indication de 1a·m8rière.•..•..•..••._•....•••_. ou de-la
nat...-e dEi- nnventiOn.
La·desCripUon:dërlnventton doit exposer l'inVention d'LIl8 façon sUffisamment ctaire et
complfrte .en divulguairt des intonnations .suffi&ante&permettant à un homme du métier, sans
eXpénmeilllBtion 8XC8SSive, d'exécuter Mnvention connue de l'iMwIteur à la date du dépOt.
Une Inwntian revendiquée est StJffisamment .étayée·par . . informations divulguées lorsque
6e6d1lB·renseignements montrent raisonnablement à: un homme du métier que le den18nd8ur
était 811 po89888londe rinventlon revendiquée, à.1a ·datB du dépôtde la demande de!bf8I18t·de
Mnwntion."
-Article 44.· Les .dossiers de.demandes
_._. d'un délai de dix-huit mois. Ce délai
commence à courirà compter de la date 'de dép& ~ee demandes ou de la date de priorité.
en cas œ revendlc8tIon de priorité.
.
A fexplratlon de délai visé ci-dessus •••••..••.••.••••••••••••••••.•••_....et documents ytsés :à .rartÎcle
ci-dessus."
~ 133. - Au sens de la présente lai,
la marque .•..••••••.••.•. d'une personne'physlque ou
.
mD~.
Peuvent notamment constituer un tel sjgne :
a) 1&& dénominations
chiffres. sigles :
b) les signes figuratifs te ls que :
c) les signas
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ou nuaœes de couleurs ;
tels que : sons . phrases musicales ;
cl) IBB marques olfactives.
-Article 137. - Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte è des droits
antérieurs. et notamment :
a) è une marque
b)
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.
_ _
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;
;