La protection des mineurs contre les attentats aux mœurs figure également parmi les
préoccupations dans cette loi. A cet effet, la diffusion ou la détention, la fixation, l’enregistrement en
vue de diffusion sur un réseau d’images pédopornographiques ou pornographie mettant en scène des
enfants, le fait de visiter habituellement des services de communication mettant en ligne de telles
images, les propositions sexuelles adressées à des mineurs via internet sont sévèrement réprimées
(articles 22 à 24).
Comme la lutte contre la cybercriminalité concerne l’ensemble des acteurs publics et privés, le
Chapitre III, comportant 16 articles, traite « Des opérateurs et prestataires de services chargés de
l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications ou de communications
électroniques ». Aussi, tout en limitant leur responsabilité pénale, le projet de loi crée un certain
nombre d’obligations. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne l’effacement ou l’anonymisation des
données relatives au trafic, sauf en cas de réquisition des autorités judiciaires auxquels cas ils sont
tenus de conserver lesdites données pendant un certain temps. L’article 35 constitue une innovation
majeure en droit pénal malgache dans la mesure où il prévoit la possibilité d’engager la responsabilité
pénale des personnes morales en cas de non-respect des obligations sus énoncées.
Le volet prévention est aussi abordé dans ce chapitre. A cet effet, le refus de répondre à
réquisition pour remise de clé de chiffrement susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou
commettre un crime ou un délit (art 40) est incriminé. Si le refus est opposé alors que la remise ou la
mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en
limiter les effets, la peine est aggravée.
Enfin, eu égard aux conséquences désastreuses que peut provoquer ce phénomène, la peine
de la récidive a été prévue pour tous les délits relatifs au système d’information, prévus par la présente
loi relative à la cybercriminalité.
Tel est l’objet de la présente loi.
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