Article 7 · Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5 Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ou, sans préjudice de l’article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Article 8 · · Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005 Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée. Article 9 · · · Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005 Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. Article 10 · Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6 Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi