Article 43 : Si l’opérateur puissant ne peut pas fournir l’interconnexion au point de réseau
demandé, l’Autorité de Régulation peut, lorsque la demande du requérant est
raisonnable :
-
-
demander à la partie requérante de construire l’infrastructure requise et de se
faire rembourser par l’opérateur puissant. Dans cette hypothèse, les coûts de
l’infrastructure à construire sont négociés entre les parties sous le contrôle de
l’Autorité de Régulation ;
demander à l’opérateur ou fournisseur de service puissant de fournir une
interconnexion à un autre point du réseau mais d’appliquer la tarification qui
correspond au point d’interconnexion demandé.
Article 44 : Les opérateurs et fournisseurs de services puissants doivent décomposer
suffisamment les tarifs d’accès et d’interconnexion et respecter le principe
d’orientation vers les coûts pertinents.
Les coûts pertinents sont les coûts des composantes du réseau ou des
structures de gestion de l’opérateur intervenant effectivement dans la
prestation d’interconnexion. Les coûts pertinents comprennent :
-
les coûts généraux qui sont relatifs aux éléments de réseaux utilisés à la
fois par l’opérateur pour les services à ses propres clients et pour les
services d’interconnexion ;
-
les coûts spécifiques aux services d’interconnexion qui sont directement
induits par ces seuls services.
Les coûts non pertinents comprennent les coûts spécifiques aux services
autres que l’interconnexion.
Les systèmes de comptabilisation des coûts doivent être complets, clairs et
détaillés, afin d’assurer la transparence du calcul des tarifs d’interconnexion.
L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut demander à un
opérateur ou à un fournisseur de service puissant de justifier intégralement
ses tarifs d’interconnexion et, si nécessaire, en exiger l’adaptation.
Les modèles de détermination des coûts d’interconnexion sont déterminés par
l’Autorité de Régulation.
Les opérateurs puissants sont tenus de joindre au projet de catalogue
d’interconnexion soumis à l’Autorité de Régulation, une présentation détaillée
justifiant les principaux tarifs proposés. L’Autorité de Régulation établit et
communique aux opérateurs la liste détaillée des informations requises, et met
à jour périodiquement ladite liste.
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