«violence à l’égard des femmes » désigne tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause
la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques a la femme, aussi bien dans sa vie
publique que dans sa vie privée.
La Cour a ensuite défini la violence en ligne à l’égard des femmes comme « tout acte de violence fondée sur
le genre, commis avec l’aide des TIC, par exemple les téléphones portables et les smartphones, Internet, les
plateformes des médias sociaux ou les courriers électroniques, qui vise une femme parce qu’elle est une femme
ou affecte les femmes de manière disproportionnée » [para.44 ], comme indiqué dans l’arrêt de la Cour
constitutionnelle colombienne, T-280, 2022, et le rapport 2018 de la Rapporteuse spéciale sur la violence
contre les femmes, A/HRC/38/47.
Puis la Cour a expliqué que la violence en ligne à l’égard des femmes produit de graves préjudices
psychologiques, émotionnels, physiques, économiques et sociaux et provoque l’exclusion des femmes des
environnements numériques et leur « autocensure », comme il a été mentionné dans le rapport de
l’Organisation des États américains, Cyberviolence et cyberharcèlement à l’égard des femmes et des filles
dans le cadre de la Convention de Belém Do Pará de 2022. Elle a estimé que les États doivent reconnaître la
gravité de cette forme de violence, mettre en œuvre des mesures de prévention internes, concevoir des
mécanismes judiciaires appropriés et efficaces, enquêter sérieusement sur ces actes, identifier les responsables
et les punir, et établir des mesures de réparation.
Par la suite, la Cour a déclaré que « la violence en ligne n’a pas été réglementée en Colombie et qu’elle n’a
pas connu un large développement jurisprudentiel ». [para. 47]
La Cour a rappelé que la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a estimé, dans l’affaire Vélez Restrepo
et membres de sa famille c. Colombie que le journalisme ne peut être exercé librement que lorsque les
journalistes ne sont pas soumis à des violences ou à des menaces, car «ces actes constituent de sérieux
obstacles à l’exercice de la liberté d’expression » à la suite de l’affaire. [para. 57] Sur ce point, la Cour a
rappelé que dans son arrêt T-140 de 2021, elle a constaté que les différentes formes de discrimination dont
sont victimes les femmes journalistes en raison de leur genre constituent un obstacle à l’exercice de leur
profession. La Cour a également estimé que « le modèle de discrimination à l’égard des femmes journalistes
dans l’exercice de leur profession s’est manifesté par de multiples types de violence, y compris la violence
numérique ». [para. 57]
De plus, la Cour a expliqué que le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme [Rapport sur les femmes journalistes et la liberté d’expression, 2018] a
identifié la violence en ligne comme une pratique discriminatoire qui affecte les femmes journalistes de
manière disproportionnée par rapport à leurs collègues masculins, « et qui est généralement misogyne et
sexualisée dans son contenu. Ce type de violence entraine l’autocensure et constitue une attaque directe contre
la visibilité des femmes et leur pleine participation à la vie publique [para. 59] De même, la Cour a expliqué
que dans ledit rapport, le Rapporteur spécial a estimé que les États doivent prévenir la violence en ligne à
l’égard des femmes journalistes et ont le devoir d’adopter des sanctions adaptées et efficaces.
La Cour a également estimé que la Colombie devrait adopter un cadre juridique global pour éradiquer la
violence en ligne à l’égard des femmes conformément aux recommandations des organisations internationales.