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R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
required, and second, the basis of the warrantless
search is not exigent circumstances, but connection
or relatedness to the crime for which the suspect has
been arrested: paras. 51-52.
l’arrestation » : par. 49. Le juge Binnie a répété les
observations, faites dans d’autres arrêts, à savoir
que, premièrement, il n’est pas nécessaire d’avoir
des motifs raisonnables et probables, et deuxième
ment, la fouille sans mandat n’est pas fondée sur
une situation d’urgence, mais sur l’existence d’un
lien ou d’un rapport avec l’infraction pour laquelle
le suspect a été arrêté : par. 51-52.
[26] In light of this review, I turn to the two an
alytical steps. The first is whether the search here
falls within the general common law parameters
for searches incident to arrest. If it does, the second
issue is whether, having regard to the appropriate
balance between the need for effective law enforce
ment and the suspect’s privacy interests, some fur
ther restrictions must be imposed and if so, what
they should be.
[26] À la lumière de cet examen, j’aborde les
deux volets de l’analyse. Le premier consiste à
déterminer si la fouille en l’espèce est conforme
aux paramètres généraux de la common law rela
tifs aux fouilles accessoires à l’arrestation. Dans
l’affirmative, le deuxième volet consiste à détermi
ner si, eu égard au juste équilibre entre la néces
sité d’appliquer efficacement la loi et les droits du
suspect au respect de sa vie privée, d’autres restric
tions doivent être imposées et, le cas échéant, ce
que devraient être ces restrictions.
(3) Were the Searches Truly Incidental to a Law
ful Arrest?
(3) Les fouilles étaient-elles véritablement ac
cessoires à une arrestation légale?
[27] The common law framework requires that
a search incident to arrest must be founded on a
lawful arrest, be truly incidental to that arrest and
be conducted reasonably. In my view, the initial
searches of the cell phone in this case satisfied these
requirements.
[27] Le cadre prévu par la common law exige
qu’une fouille accessoire à l’arrestation soit fon
dée sur une arrestation légale, qu’elle soit véritable
ment accessoire à cette arrestation et qu’elle ne
soit pas abusive. À mon sens, les fouilles initiales
du téléphone cellulaire en l’espèce satisfont à ces
exigences.
[28] Mr. Fearon was lawfully arrested for rob
bery, and that satisfies the first requirement.
[28] Monsieur Fearon a été légalement arrêté
pour vol qualifié, et cela satisfait à la première exi
gence.
[29] There is no serious suggestion in this Court
that the cell phone searches that led police to the
text message and the photo of the handgun were
other than truly incidental to the arrest, or, in other
words that they were not conducted in pursuit of a
“valid purpose connected to the arrest”, as required
by Caslake, at para. 19. To understand why, we
need at this point to review the facts in more detail.
[29] Nul n’a vraiment prétendu devant nous que
les fouilles du téléphone cellulaire ayant conduit les
policiers au message texte et à la photo de l’arme
n’étaient pas véritablement accessoires à l’arres
tation, ou, autrement dit, qu’elles n’ont pas été ef
fectuées dans la poursuite d’un « objectif valable
lié à l’arrestation », comme l’exige l’arrêt Caslake,
par. 19. Pour mieux comprendre cette affirmation,
il convient à ce stade-ci d’examiner les faits plus en
détail.