11 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut être consulté par le pouvoir judiciaire ainsi que par tout autre pouvoir public. Article 7 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle dispose d'un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle. Article 8 En cas de manquements aux règles d'éthique et de déontologie, le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : 1 -l'avertissement; 2 -le blâme; 3 - la suspension ; 4 - la radiation. La suspension entraîne de plein droit le retrait de la carte professionnelle pendant la durée de ladite mesure. La radiation quant à elle entraîne le retrait définitif de la carte professionnelle. Article 9 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut être saisi à tout moment par tout intéressé. Elle peut également se saisir d'office.

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