demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à
caractère personnel ;
Données anonymisées : données qui ne permettent pas d’identifier une personne
de manière directe ou indirecte ;
Données génétiques : les données relatives aux caractéristiques génétiques
héréditaires ou acquises, résultant de l’analyse d'un échantillon biologique d’une
personne physique ;
Données à caractère personnel : toutes informations relatives à une personne
physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par
référence à un numéro d’identification, à un ou plusieurs élément(s) propre(s) à
son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou
économique ;
Données de santé : toute information concernant l'état physique et/ou mental
d'une personne concernée, y compris les données génétiques ;
Données sensibles : toutes données à caractère personnel relatives à l’état de
santé, aux données biométriques, génétiques, à la vie sexuelle, aux origines
raciales ou ethniques, aux opinions ou activités politiques, philosophiques ou
religieuses, à l’appartenance syndicale, aux mœurs, aux recherches et poursuites
des délinquants, aux sanctions pénales ou administratives, aux mesures de sûreté
connexes ou autres mesures d’ordre social ;
Données de transit : toute donnée utilisée temporairement, dans le cadre des
activités techniques, notamment de stockage, de transmission, de fourniture,
d’accès à un réseau numérique, aux fins de permettre à d’autres destinataires du
service la meilleure utilisation ;
Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré de données à
caractère personnel accessible, selon des critères déterminés, que cet ensemble
soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
Interconnexion de fichiers ou de bases de données : tout mécanisme de connexion
consistant en la mise en relation de données traitées pour une finalité déterminée
avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, ou liées par
un ou plusieurs responsables de traitements ;
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