Le troisième affidavit déposé par Ochen Dickson Ojackol affirmait qu’en raison de la fermeture des services financiers mobiles, il n’avait pas réussi à transférer de l’argent à sa mère afin qu’elle puisse accéder à des soins médicaux, entraînant la détérioration de son état de santé et lui causant des souffrances mentales et psychologiques. Le quatrième affidavit d’Okure Nathan relate les mêmes circonstances pénibles. En conséquence, les requérants ont contesté l’ordre de fermeture devant la Cour, arguant que ladite fermeture des médias sociaux constituait une violation de l’article 29 (1) (a) de la Constitution, qui garantit et protège le droit à la liberté d’expression. Ils ont également fait valoir que la fermeture des services financiers mobiles était incompatible avec l’article 22 (1) et l’article 45 de la Constitution, qui protègent le droit aux moyens de subsistance et à la vie. En réponse, le défendeur a répliqué que, premièrement, la requête ne soulevait aucune question d’interprétation constitutionnelle. Et deuxièmement, l’ordre de fermeture aux deux occasions en question n’a pas violé les articles 29 (1) (a), 22 (1) et 45 de la Constitution et était autorisé en vertu de l’article 43 de la Constitution, qui accepte des limitations générales des droits de l’homme pour le bien des droits d’autrui ou dans l’intérêt public. Le défendeur a également souligné que les ordres de fermeture ont été imposés de bonne foi et dans l’intérêt public pour le maintien de la sécurité nationale « contre le risque raisonnablement soupçonné d’incitation à la violence par la publication de contenu non réglementé sur les médias sociaux » [para. 20, p. 4]. Aperçu de la décision Dans cette affaire, la Cour était composée d’un panel de cinq juges, à savoir les juges Irene Mulyagonja, Catherine Bamugemereire, Christopher Madrama, , Kenneth Kakuru et Richard Buteera. La juge Irene Mulyagonja a rendu le jugement de la Cour constitutionnelle ougandaise à Kampala. La question centrale que la Cour devait trancher était de savoir si les ordres de blocage et de fermeture des médias sociaux et des services financiers mobiles, pendant les élections générales et l’investiture du président élu, étaient incompatibles avec les articles 29 (1) (a), 22 (1), 43 et 45 de la Constitution, qui prévoient ce qui suit : Article 29 : « (1) Toute personne a droit a) à la liberté de parole et d’expression, y compris à la liberté de la presse et des autres médias ; … ». Article 22 :